Qu’est ce qu’un PLUi ?
Outil juridique de gestion du droit du sol, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document réglementaire qui définit les règles d’usage des sols sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné. Ce document juridique s’impose à tous. Il sert de référence à l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation des sols, comme par exemple les permis de construire.
PLUi Ouest des Vals du Dauphiné?
PLUi OUEST : Biol, Belmont, Doissin, Torchefelon, Saint-Victor-de-Cessieu, Sainte-Blandine, Montagnieu, Montrevel, La Tour du Pin, Cessieu, Rochetoirin, Saint-Jean de Soudain, La Chapelle-de-la-Tour, Faverges de la Tour, Dolomieu, Le Passage, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Clair-de-la-Tour.
LE PLUi OUEST APPROUVÉ
Le 19 décembre 2019, après plus de 3 années de travail, les élus communautaires ont approuvé le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) des Vals du Dauphiné ainsi que le zonage assainissement des eaux usées et pluviales associés.
Le 6 juillet 2023, les élus communautaires ont approuvé la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) des Vals du Dauphiné.
Le 22 mai 2025, les élus communautaires ont approuvé la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) des Vals du Dauphiné.
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LA DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUi OUEST DANS LE CADRE DU PROJET « ATS »
Il sera procédé, du lundi 16 juin 2025 9h00 au jeudi 17 juillet 2025 18h30, à une enquête publique portant sur la déclaration du projet – ATS « l’Atelier Luxe » – emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) des Vals du Dauphiné.
Lieu de l’enquête
Le siège de l’enquête est fixé au siège de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné à La Tour du Pin.
Consultation du dossier
Les pièces du dossier d’enquête ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire enquêteur, sera déposé pendant toute la durée de l’enquête, afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête au Siège des Vals du Dauphiné, 22, rue de l’Hôtel de Ville 38110 LA TOUR DU PIN
(Ouverture au public les lundi, mardi, mercredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, le jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h30 et le vendredi de 9h à 12h30)
Comment transmettre vos observations ?
Outre le registre, le public pourra adresser ses observations à Monsieur Le Commissaire enquêteur :
- Par correspondance écrite, A l’attention de Monsieur le Commissaire enquêteur avec pour objet « Enquête publique Déclaration de Projet ATS – PLUi Ouest » à l’adresse suivante : Communauté de communes Les Vals du Dauphiné 22 rue de l’Hôtel de Ville – BP90077 38353 LA TOUR DU PIN CEDEX
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : plui@valsdudauphine.fr en mentionnant obligatoirement dans l’objet : EQP – ATS – PLUI OUEST
Consultation en ligne
Les pièces du dossier d’enquête (hors observations) seront également consultables sur le site internet des Vals du Dauphiné à l’adresse suivante : https://tinyurl.com/EQPATSPLUIOUEST (à partir du 16 juin)
Commissaire enquêteur
Monsieur CHEMARIN Alain, est désigné commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Xavier RHONÉ en tant que commissaire enquêteur suppléant par une décision n° E25000074/38 de Monsieur le Président du tribunal administratif de Grenoble en date du 27 mars 2025. Monsieur le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public lors de permanences aux dates et horaires suivants :
- Lundi 16 juin 2025 de 14h00 à 16h00
- Mercredi 02 juillet 2025 de 15h00 à 17h00
- Jeudi 17 juillet 2025 de 15h00 à 18h30
Au siège des VALS DU DAUPHINÉ à LA TOUR DU PIN
A l’issue de l’enquête
Au terme de l’enquête publique, le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné se prononcera par délibération sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) éventuellement modifiée pour tenir compte des observations du public et du rapport et des conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur.
LA MISE A JOUR N°1 DU PLUI OUEST
Conformément à l’article R.153-18 du Code de l’Urbanisme, la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné a mis à jour son document d’urbanisme intercommunal par arrêté n° 2022-125 en date du 21 septembre 2022. Cette mise à jour concerne uniquement les annexes du PLUi Ouest. Le Plan de Prévention des Miniers (PPRM) du bassin lignitifère de Saint-Didier de La Tour approuvé par arrêté préfectoral n°38-2022-02-16-00003 en date du 16 février 2022 est ainsi annexé au PLUi Ouest.
LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLUI OUEST
Par délibération en date du 12 décembre 2024, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné a engagé une procédure de modification simplifiée n°2 du PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) Ouest.
Cette procédure simplifiée a été envisagée afin de donner suite aux différentes demandes des communes et plus spécifiquement à celle de la commune de La Tour du Pin afin de corriger une erreur de rédaction faisant suite à l’approbation de la modification de droit commun n°1 du PLUi Ouest approuvée en juillet 2023.
Les évolutions proposées dans le cadre de cette modification simplifiée n°2 ne remettent pas en cause le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi Ouest en vigueur. Elles respectent par ailleurs les dispositions prévues par les articles L.153-45 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Conformément à l’article L. 153-47 du Code de l’urbanisme, et pour donner suite à la délibération du 12 décembre 2024 définissant les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée, le public est ainsi informé que la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné envisage d’adopter une modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) ayant pour objet de procéder à diverses modifications mineures entrant dans le champ d’application de la procédure de modification simplifiée défini à l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme.
LA MISE A DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC
Le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi Ouest a pu être consulté du 7 février 2025 au 12 mars 2025 au siège de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné à La Tour du Pin, 22, rue de l’Hôtel de Ville 38110 LA TOUR DU PIN aux jours et horaires d’ouverture.
Après divers ajustements pour tenir compte de l’avis des Personnes Publiques Associées et du publique dans le cadre de la mise à disposition du dossier, le 22 mai 2025, les élus communautaires ont approuvé la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) des Vals du Dauphiné. (Le détail du traitement des observation du public est à retrouver par commune dans le corps de la délibération)
LA MODIFICATION N°1 DU PLUI OUEST
Résultat de l’enquête publique portant sur la modification n°1 du PLUi Ouest
A l’issue de l’enquête publique, qui s’est déroulée du 28 février 2023 au 31 mars 2023, Madame le Commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées. Les conclusions portent sur le projet de modification n°1 du PLUi Ouest des Vals du Dauphiné. Madame le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de 3 recommandations.
Consultez le rapport et ses annexes
✔️Annexes du rapport d’enquête publique
Ces documents sont consultables au format papier aux heures d’ouverture du Siège des Vals du Dauphiné
L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Il a été procédé, du mardi 28 février 2023 9h00 au vendredi 31 mars 2023 12h00, à une enquête publique portant sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) des Vals du Dauphiné. Vous retrouverez l’avis d’enquête publique ci-dessous, ainsi que toutes les informations pour télécharger le dossier.
Pour toutes vos questions concernant le PLUi : plui@valsdudauphine.fr