Qu’est ce qu’un PLUi ?

Outil juridique de gestion du droit du sol, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document réglementaire qui définit les règles d’usage des sols sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné. Ce document juridique s’impose à tous. Il sert de référence à l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation des sols, comme par exemple les permis de construire.

PLUi Ouest des Vals du Dauphiné?

Carte des PLUi Est et Ouest

PLUi OUEST : Biol-Belmont-Doissin-Torchefelon-Saint-Victor de Cessieu-Sainte-Blandine-Montagnieu Montrevel-La Tour du Pin-Cessieu-Rochetoirin-Saint-Jean de Soudain-La Chapelle de la Tour-Faverges de la Tour-Dolomieu-Le Passage-Saint-Didier de la Tour-Saint-Clair de la Tour

LE PLUi OUEST APPROUVÉ

Le 19 décembre 2019, après plus de 3 années de travail, les élus communautaires ont approuvé le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) des Vals du Dauphiné ainsi que le zonage assainissement des eaux usées et pluviales associés.

Le 6 juillet 2023, les élus communautaires ont approuvé la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) des Vals du Dauphiné.

Accédez aux informations réglementaires d’une parcelle

PPOUR Accéder A LA CARTOGRAPHIE GRAND FORMAT

POUR ACCEDER AU PROJET DE PLUI APPROUVÉ (version modification n°1)

Pour télécharger la délibération d’approbation du pluI ouest

Pour télécharger la délibération d’approbation de la modification n°1 du pluI ouest

LA MISE A JOUR N°1 DU PLUI OUEST

Conformément à l’article R.153-18 du Code de l’Urbanisme, la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné a mis à jour son document d’urbanisme intercommunal par arrêté n° 2022-125 en date du 21 septembre 2022. Cette mise à jour concerne uniquement les annexes du PLUi Ouest. Le Plan de Prévention des Miniers (PPRM) du bassin lignitifère de Saint-Didier de La Tour approuvé par arrêté préfectoral n°38-2022-02-16-00003 en date du 16 février 2022 est ainsi annexé au PLUi Ouest .

POUR ACCEDER AU DOSSIER D’APPROBATION DU PPRM DE ST-DIDIER DE LA TOUR

Pour télécharger l’arrêté de mise à jour du PLUi OUEST

LA MODIFICATION N°1 DU PLUI OUEST

Résultat de l’enquête publique portant sur la modification n°1 du PLUi Ouest

A l’issue de l’enquête publique, qui s’est déroulée du 28 février 2023 au 31 mars 2023, Madame le Commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées. Les conclusions portent sur le projet de modification n°1 du PLUi Ouest des Vals du Dauphiné. Madame le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de 3 recommandations.

Consultez le rapport et ses annexes

✔️Conclusions motivées

✔️Rapport d’enquête

✔️Annexes du rapport d’enquête publique

Ces documents sont consultables au format papier aux heures d’ouverture du Siège des Vals du Dauphiné

L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Il a été procédé, du mardi 28 février 2023 9h00 au vendredi 31 mars 2023 12h00, à une enquête publique portant sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) des Vals du Dauphiné. Vous retrouverez l’avis d’enquête publique ci-dessous, ainsi que toutes les informations pour télécharger le dossier.

POUR ACCEDER AU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Pour télécharger l’arrêté de mise à l’enquête publique

Procédure d’élaboration d’un PLUi

Le diagnostic du territoire

Photographie du territoire intercommunal, le diagnostic identifie les atouts et contraintes du territoire dans tous les domaines : habitat, économie, patrimoine, équipements, déplacements, environnement, agriculture, paysages.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Il décline en orientations concrètes les choix faits par les élus pour le développement de notre territoire.

La traduction réglementaire

Le règlement traduit les orientations du PADD en déterminant « où et comment construire ? ». Le texte est complété par une carte appelée « plan de zonage » qui subdivise le territoire en différents secteurs.

Dès 2016, les élus de la Communauté de communes des Vals du Dauphiné ont travaillé à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi-Ouest), accompagnés par un groupement de bureaux d’études.
Les deux premières années de travail ont permis d’élaborer le diagnostic du territoire pour dégager et cibler les principaux enjeux qui ont été ensuite inscrits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Le PADD a été débattu par le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné, le 4 mai 2017, puis dans toutes les communes du territoire. Les élus ont ensuite œuvré à la construction d’un projet réglementaire.

Le projet du PLUi Ouest a été arrêté, à l’unanimité, par le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné le jeudi 7 mats 2019

POUR ACCÉDER AU PROJET DE PLUI ARRÊTÉ

Cette étape permet de figer le travail sur les différentes pièces du documents d’urbanisme, afin qu’il soit transmis en l’état, aux communes concernées et aux différents partenaires associés à l’élaboration du document d’urbanisme. Ces derniers disposent d’un délai de 3 mois pour rendre un avis sur le projet.

A l’issue de ce délai, le projet de PLUi Ouest arrêté a été soumis à la population via l’organisation d’une enquête publique. Celle-ci s’est déroulée du 3 septembre 2019 au 7 octobre 2019.

Rapport et conclusions de la Commission

Suite à l’enquête publique relative à l’élaboration du PLUi qui s’est déroulée du 3 septembre au 7 octobre 2019, la commission d’enquête publique désignée par le Président du Tribunal administratif de Grenoble a remis son rapport et ses conclusions. Ceux-ci sont portés à la connaissance du public sur le site Internet de la communauté de communes des Vals du Dauphiné.

La Commission d’enquête a émis un avis favorable sur le projet de PLUi et sur les projets de zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales associés.

A noter que les conclusions émises par la commission d’enquête ne constituent qu’un avis, la communauté de communes n’étant pas dans l’obligation de le suivre. Il appartient désormais à la communauté de communes d’examiner en détail le contenu de cet avis, mais également les avis des Personnes Publiques Associées joints au dossier d’enquête publique et les observations du public. Cet examen déterminera, selon les changements demandés, la possibilité de modifier le projet de PLUi arrêté par le Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné. A l’issue de ces ajustements, le conseil communautaire pourra procéder à l’approbation du PLUi Ouest comme le précise l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme :

« A l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par : L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête aient été présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Consultez les conclusions

Consultez le rapport

Consultez rapport et conclusions assainisement

Consultez les annexes

Le dossier d’enquête publique, les différents registres et courriers ainsi qu’une version papier du rapport, des conclusions et des annexes sont également consultables au siège des Vals du Dauphiné, aux heures et jours habituels d’ouverture

Pour toutes vos questions concernant le PLUi : plui@valsdudauphine.fr