Qu’est ce qu’un PLUi ?
Outil juridique de gestion du droit du sol, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document réglementaire qui définit les règles d’usage des sols sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné. Ce document juridique s’impose à tous. Il sert de référence à l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation des sols, comme par exemple les permis de construire.
Procédure d’élaboration d’un PLUi
Le diagnostic du territoire
Photographie du territoire intercommunal, le diagnostic identifie les atouts et contraintes du territoire dans tous les domaines : habitat, économie, patrimoine, équipements, déplacements, environnement, agriculture, paysages.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Il décline en orientations concrètes les choix faits par les élus pour le développement de notre territoire.
La traduction réglementaire
Le règlement traduit les orientations du PADD en déterminant « où et comment construire ? ». Le texte est complété par une carte appelée « plan de zonage » qui subdivise le territoire en différents secteurs.
PLUi Est et PLUi Ouest des Vals du Dauphiné?
PLUi OUEST : Biol-Belmont-Doissin-Torchefelon-Saint-Victor de Cessieu-Sainte-Blandine-Montagnieu Montrevel-La Tour du Pin-Cessieu-Rochetoirin-Saint-Jean de Soudain-La Chapelle de la Tour-Faverges de la Tour-Dolomieu-Le Passage-Saint-Didier de la Tour-Saint-Clair de la Tour
PLUi EST :Saint-André le Gaz-La Bâtie Montgascon-Les Abrets en Dauphiné-Romagnieu-Granieu-Aoste-Saint-Albin de Vaulserre-Saint-Martin de Vaulserre-Saint-Jean d’Avelanne-Val de Virieu-Chassignieu-Valencogne -Saint-Ondras-Blandin-Chimilin-Chélieu-Pressins-Pont-de-Beauvoisin
LE PLUi OUEST APPROUVE
Le 19 décembre 2019, après plus de 3 années de travail, les élus communautaires ont approuvé le Plan Local d’Urbanisme Ouest des Vals du Dauphiné ainsi que le zonage assainissement des eaux usées et pluviales associés.
Depuis l’été 2016, les élus de la Communauté de communes des Vals du Dauphiné œuvrent ensemble à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi-Ouest), accompagnés par un groupement de bureaux d’études.
Les deux premières années de travail ont permis d’élaborer le diagnostic du territoire pour dégager et cibler les principaux enjeux qui ont été ensuite inscrits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Le PADD a été débattu par le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné, le 4 mai 2017, puis dans toutes les communes du territoire. Les élus ont ensuite œuvré à la construction d’un projet réglementaire.
Le Plui Est arrêté
Le 6 mai 2021, les élus communautaires ont tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Est) des Vals du Dauphiné. Issu d’une étroite collaboration entre les communes et la Communauté de communes tout au long de la procédure, le dossier du PLUi Est arrêté est désormais transmis aux Personnes Publiques Associées aux Communes et à l’Autorité Environnementale afin qu’elles puissent émettre un avis dans les 3 mois.
A la suite des consultations des personnes publiques associées et des Communes, une enquête publique sera organisée sur le territoire, conformément à l’article L.153-19 du Code de l’urbanisme. Le projet de PLUi tel qu’arrêté sera présenté au public avec les différents avis émis par les collectivités ou autres personnes publiques associées et l’autorité environnementale. Cette enquête publique se tiendra pendant 31 jours au minimum et à l’issue de ce délai, le Commissaire enquêteur ou la Commission d’enquête disposera d’un délai d’un mois pour remettre son rapport et ses conclusions à la Communauté de communes.
Après l’enquête, le projet de PLUi Est pourra être modifié pour tenir compte des différents avis, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Le dossier d’enquête publique du PLUi, les résultats de l’enquête et le rapport du commissaire enquêteur seront présentés aux maires lors d’une conférence intercommunale des maires.
L’approbation du PLUi suivra par délibération du Conseil communautaire à la majorité des suffrages exprimés. Le PLUi approuvé sera ensuite notifié aux services de l’Etat concernés. Il deviendra exécutoire dès que les formalités de publicité auront été exécutées et que le dossier aura été transmis au Préfet.
Lien de consultation et téléchargement du dossier d’arrêt du PLUi Est : https://tinyurl.com/PLUIEVDD
Enquête publique du PLUi Est
Le projet de PLUi EST, tel qu’arrêté, sera présenté au public prochainement. Cette enquête publique se tiendra pendant 31 jours au minimum. Nous vous tiendrons informés des modalités et des dates retenues.
Comptes-rendu des réunions publiques
PLUi Est : compte-rendu des réunions publiques du 10 avril 2021
La communauté de communes a organisée 2 réunions publiques le samedi 10 avril sur les communes de Val de Virieu et aux Abrets en Dauphiné.
Retrouvez, ci-après, le compte rendu de ses réunions et la synthèse des échanges.
PLUi et développement durable
Aujourd’hui, les territoires s’imbriquent par les modes de vie de leurs habitants : les enjeux auxquels nous sommes soumis dépassent les limites administratives de chaque commune.
Réaliser un PLUi c’est adapter la planification urbaine à l’échelle d’un espace de vie intercommunal en exprimant dans un document unique un projet d’urbanisme partagé.
Le PLUi intervient dans de multiples thématiques concernées par PLAN’ET : continuités écologiques, urbanisation maîtrisée, centres bourgs, maintien du caractère rural, qualité paysagère… il va façonner notre cadre de vie futur dans une volonté d’aménagement durable et cohérent à l’échelle de la collectivité.
Plan d’Aménagement et de Développement Durable
Depuis l’été 2017, les élus de la Communauté de communes des Vals du Dauphiné œuvrent ensemble à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi-Est), accompagnés par un groupement de bureaux d’études.
Ces derniers mois de travail ont permis d’élaborer le diagnostic du territoire pour dégager et cibler les principaux enjeux qui ont été ensuite inscrits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Le PADD a été débattu par le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné, le 5 juillet 2018 puis dans les Conseils municipaux de toutes les communes du territoire. Les élus œuvrent actuellement à la construction d’un projet réglementaire.
Pour toutes vos questions concernant le PLUi : plui@valsdudauphine.fr