Qu’est ce qu’un PLUi ?

Outil juridique de gestion du droit du sol, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document réglementaire qui définit les règles d’usage des sols sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné. Ce document juridique s’impose à tous. Il sert de référence à l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation des sols, comme par exemple les permis de construire.

Procédure d’élaboration d’un PLUi

Le diagnostic du territoire

Photographie du territoire intercommunal, le diagnostic identifie les atouts et contraintes du territoire dans tous les domaines : habitat, économie, patrimoine, équipements, déplacements, environnement, agriculture, paysages.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Il décline en orientations concrètes les choix faits par les élus pour le développement de notre territoire.

La traduction réglementaire

Le règlement traduit les orientations du PADD en déterminant « où et comment construire ? ». Le texte est complété par une carte appelée « plan de zonage » qui subdivise le territoire en différents secteurs.

PLUi Est et PLUi Ouest des Vals du Dauphiné?

PLUi OUEST : Biol-Belmont-Doissin-Torchefelon-Saint-Victor de Cessieu-Sainte-Blandine-Montagnieu Montrevel-La Tour du Pin-Cessieu-Rochetoirin-Saint-Jean de Soudain-La Chapelle de la Tour-Faverges de la Tour-Dolomieu-Le Passage-Saint-Didier de la Tour-Saint-Clair de la Tour
PLUi EST :Saint-André le Gaz-La Bâtie Montgascon-Les Abrets en Dauphiné-Romagnieu-Granieu-Aoste-Saint-Albin de Vaulserre-Saint-Martin de Vaulserre-Saint-Jean d’Avelanne-Val de Virieu-Chassignieu-Valencogne -Saint-Ondras-Blandin-Chimilin-Chélieu-Pressins-Pont-de-Beauvoisin

LE PLUi OUEST APPROUVE

Le 19 décembre 2019, après plus de 3 années de travail, les élus communautaires ont approuvé le Plan Local d’Urbanisme Ouest des Vals du Dauphiné ainsi que le zonage assainissement des eaux usées et pluviales associés.

Depuis l’été 2016, les élus de la Communauté de communes des Vals du Dauphiné œuvrent ensemble à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi-Ouest), accompagnés par un groupement de bureaux d’études.
Les deux premières années de travail ont permis d’élaborer le diagnostic du territoire pour dégager et cibler les principaux enjeux qui ont été ensuite inscrits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Le PADD a été débattu par le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné, le 4 mai 2017, puis dans toutes les communes du territoire. Les élus ont ensuite œuvré à la construction d’un projet réglementaire.

POUR ACCEDER AU PROJET DE PLUI APPROUVÉ

Pour télécharger la délibération d’approbation du pluI

Le projet du PLUi Ouest a été arrêté, à l’unanimité, par le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné le jeudi 7 mats 2019

POUR ACCÉDER AU PROJET DE PLUI ARRÊTÉ

Cette étape permet de figer le travail sur les différentes pièces du documents d’urbanisme, afin qu’il soit transmis en l’état, aux communes concernées et aux différents partenaires associés à l’élaboration du document d’urbanisme. Ces derniers disposent d’un délai de 3 mois pour rendre un avis sur le projet.

A l’issue de ce délai, le projet de PLUi Ouest arrêté a été soumis à la population via l’organisation d’une enquête publique. Celle-ci s’est déroulée du 3 septembre 2019 au 7 octobre 2019.

Rapport et conclusions de la Commission

Suite à l’enquête publique relative à l’élaboration du PLUi qui s’est déroulée du 3 septembre au 7 octobre 2019, la commission d’enquête publique désignée par le Président du Tribunal administratif de Grenoble a remis son rapport et ses conclusions. Ceux-ci sont portés à la connaissance du public sur le site Internet de la communauté de communes des Vals du Dauphiné.

La Commission d’enquête a émis un avis favorable sur le projet de PLUi et sur les projets de zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales associés.

A noter que les conclusions émises par la commission d’enquête ne constituent qu’un avis, la communauté de communes n’étant pas dans l’obligation de le suivre. Il appartient désormais à la communauté de communes d’examiner en détail le contenu de cet avis, mais également les avis des Personnes Publiques Associées joints au dossier d’enquête publique et les observations du public. Cet examen déterminera, selon les changements demandés, la possibilité de modifier le projet de PLUi arrêté par le Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné. A l’issue de ces ajustements, le conseil communautaire pourra procéder à l’approbation du PLUi Ouest comme le précise l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme :

« A l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par : L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête aient été présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Consultez les conclusions

Consultez le rapport

Consultez rapport et conclusions assainisement

Consultez les annexes

Le dossier d’enquête publique, les différents registres et courriers ainsi qu’une version papier du rapport, des conclusions et des annexes sont également consultables au siège des Vals du Dauphiné, aux heures et jours habituels d’ouverture

Le PLUi EST

Résultat de l’enquête publique du PLUi Est

A l’issue de l’enquête publique unique, qui s’est déroulée du 12 janvier 2022 au 16 février 2022, la Commission d’enquête publique a remis son rapport et ses conclusions motivées. Les conclusions portent, d’une part, sur le projet de PLUi Est des Vals du Dauphiné, et d’autre part, sur la mise à jour des zonages d’assainissement et l’abrogation des Cartes Communales de Saint-Martin et Saint-Albin de Vaulserre.
Concernant le projet de PLUi Est, la Commission d’enquête publique a émis un avis favorable assorti de 3 réserves et de 8 recommandations.

Consultez le rapport et ses annexes

✔️Rapport de la commission d’enquête

✔️ Conclusions motivées :
➡️PLUi Est
➡️Élaboration et mise à jour des zonages d’assainissement des eaux usées
➡️ Abrogation des cartes communales de St Martin de Vaulserre et de st Albin de Vaulserre

✔️ Annexes du rapport d’enquête publique
➡️ Les nouveaux zonages d’assainissement associés – L’abrogation des cartes communales de Saint-Martin-de-Vaulserre et de Saint-Albin-de-Vaulserre
➡️ Réponse du maître d’ouvrage au PV de synthèse de la commission d’enquête publique
➡️ Réponse du maître d’ouvrage aux avis des personnes Publiques Associées
➡️ Réponse du maître d’ouvrage aux observations du public

Le Plui Est arrêté

En annexes figurent notamment le détail des réponses de la Communauté de communes aux observations du publics. Les conclusions motivées de la Commission d’enquête permettent de constater que cette dernière suit, en majorité, la réponse de la Communauté de communes aux différentes observations du public.

Depuis la prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) par les ex-Communautés de communes des Vallons du Guiers et de Bourbre-Tisserands en décembre 2016 puis la fusion de ces procédures en la nouvelle procédure du PLUi Est par le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné en 2018, les études et nombreuses réunions ont permis d’aboutir à la réalisation du projet de document d’urbanisme intercommunal partagé par les 18 communes concernées.

Ces nombreux mois de travail ont permis d’élaborer le diagnostic du territoire pour dégager et cibler les principaux enjeux qui ont été ensuite inscrits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Le PADD a été débattu par le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné, le 5 juillet 2018 puis dans les Conseils municipaux de toutes les communes du territoire.

Les élus ont ensuite traduit ces orientations dans un projet réglementaire partagé.
Ce projet abouti a été présenté lors du Conseil communautaire du 6 mai 2021. Lors de cette séance, le Conseil communautaire a arrêté le projet de PLUi Est, afin que celui-ci soit soumis à l’avis des Communes, des Personnes Publiques Associées, et des autres partenaires institutionnels, puis à l’avis du public dans le cadre de l’enquête publique.
Une deuxième délibération présentée au Conseil communautaire du 6 mai 2021 a permis de tirer le bilan de la concertation du PLUi Est préalablement à son arrêt.

Conformément aux dispositions des articles L. 153-15, L. 153-16 R.153-4 et R.153-5 du Code de l’Urbanisme, les Personnes Publiques Associées et les Communes membres ont été consultées à la suite de l’arrêt en Conseil Communautaire du 6 mai 2021. Elles disposaient d’un délai de 3 mois pour rendre un avis sur le projet de PLUi Est.
A l’issue de cette consultation, seule la Commune de Chélieu a rendu un avis défavorable sur les dispositions du règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Est) qui la concernent directement. Le Conseil municipal de Chélieu a entériné cette décision par délibération n°2021-07-03 en date du 1er juillet 2021.
L’article L. 153-15 du Code de l’Urbanisme prévoit spécifiquement ce cas de figure : « Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau.
Lorsque le projet de plan local d’urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis dans un délai de deux mois, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d’urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

Le Conseil Communautaire n’a pas tenu compte de cet avis défavorable et a arrêté à nouveau le projet de PLUi Est par délibération en date du 4 novembre 2021, approuvée à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, conformément aux dispositions du Code de L’urbanisme.

Lien de consultation et téléchargement du dossier d’arrêt du PLUi Est : https://tinyurl.com/PLUIEVDD

Comptes-rendu des réunions publiques

PLUi Est : compte-rendu des réunions publiques du 10 avril 2021

La communauté de communes a organisée 2 réunions publiques le samedi 10 avril sur les communes de Val de Virieu et aux Abrets en Dauphiné.
Retrouvez, ci-après, le compte rendu de ses réunions et la synthèse des échanges.

Les orientations du PLUi avant arrêt

Synthèse des échanges (Les Abrets en Dauphiné)

Synthèse des échanges (Val de Virieu)

Dans le contexte sanitaire actuel, la communauté de communes Les Vals du Dauphiné a décidé d’organiser les réunions publiques relatives au PLUi Est en visio conférence. Et c’est donc sur ce nouveau format qu’environ 60 personnes ont pu s’informer et échanger sur le sujet.
Retrouvez, ci-après, le compte rendu de ses réunions et la synthèse des échanges.

La présentation du PLUi en replay

Depuis l’été 2017, les élus de la Communauté de communes des Vals du Dauphiné œuvrent ensemble à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), accompagnés par un groupement de bureaux d’études. Ces derniers mois de travail ont permis d’élaborer le diagnostic du territoire pour dégager et cibler les principaux enjeux qui ont été ensuite inscrits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Le PADD a été débattu par le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné, puis dans toutes les Communes du territoire. Depuis le débat sur le PADD, les élus ont œuvré à la construction d’un projet réglementaire partagé. (Projet de Zonage, Règlement écrit, Orientations d’Aménagement et de Programmation)

Une réunion publique a été organisée le 4 décembre 2019 à La Bâtie Montgascon pour présenter l’avancement du projet de PLUi et évoquer plus spécifiquement le contenu du futur règlement, les ébauches de zonage et le principe des OAP.

Le bureau d’études AUA a ouvert la séance en reprécisant le contexte réglementaire qui s’applique à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. La présentation s’est poursuivie par un rappel du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et des grands objectifs des Vals du Dauphiné pour les ex-territoires des Vallons du Guiers et de Bourbre-Tisserands. La dernière partie de la séance s’est attachée à présenter les grandes lignes du règlement écrit ainsi que les éléments de définitions ayant permis de réaliser le projet de zonage et également plusieurs OAP.

Consulter l’avancement du projet

consulter la synthèse des échanges

Pour toutes vos questions concernant le PLUi : plui@valsdudauphine.fr

Le PLUi