Qu’est ce qu’un PLUi ?

Outil juridique de gestion du droit du sol, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document réglementaire qui définit les règles d’usage des sols sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné. Ce document juridique s’impose à tous. Il sert de référence à l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation des sols, comme par exemple les permis de construire.

Procédure d’élaboration d’un PLUi

Le diagnostic du territoire

Photographie du territoire intercommunal, le diagnostic identifie les atouts et contraintes du territoire dans tous les domaines : habitat, économie, patrimoine, équipements, déplacements, environnement, agriculture, paysages.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Il décline en orientations concrètes les choix faits par les élus pour le développement de notre territoire.

La traduction réglementaire

Le règlement traduit les orientations du PADD en déterminant « où et comment construire ? ». Le texte est complété par une carte appelée « plan de zonage » qui subdivise le territoire en différents secteurs.

PLUi Est et PLUi Ouest des Vals du Dauphiné?

Carte des PLUi Est et Ouest

PLUi OUEST : Biol-Belmont-Doissin-Torchefelon-Saint-Victor de Cessieu-Sainte-Blandine-Montagnieu Montrevel-La Tour du Pin-Cessieu-Rochetoirin-Saint-Jean de Soudain-La Chapelle de la Tour-Faverges de la Tour-Dolomieu-Le Passage-Saint-Didier de la Tour-Saint-Clair de la Tour
PLUi EST :Saint-André le Gaz-La Bâtie Montgascon-Les Abrets en Dauphiné-Romagnieu-Granieu-Aoste-Saint-Albin de Vaulserre-Saint-Martin de Vaulserre-Saint-Jean d’Avelanne-Val de Virieu-Chassignieu-Valencogne -Saint-Ondras-Blandin-Chimilin-Chélieu-Pressins-Pont-de-Beauvoisin

LE PLUi OUEST APPROUVE

Le 19 décembre 2019, après plus de 3 années de travail, les élus communautaires ont approuvé le Plan Local d’Urbanisme Ouest des Vals du Dauphiné ainsi que le zonage assainissement des eaux usées et pluviales associés.

Depuis l’été 2016, les élus de la Communauté de communes des Vals du Dauphiné œuvrent ensemble à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi-Ouest), accompagnés par un groupement de bureaux d’études.
Les deux premières années de travail ont permis d’élaborer le diagnostic du territoire pour dégager et cibler les principaux enjeux qui ont été ensuite inscrits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Le PADD a été débattu par le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné, le 4 mai 2017, puis dans toutes les communes du territoire. Les élus ont ensuite œuvré à la construction d’un projet réglementaire.

POUR ACCEDER AU PROJET DE PLUI APPROUVÉ

Pour télécharger la délibération d’approbation du pluI

Depuis l’été 2016, les élus de la Communauté de communes des Vals du Dauphiné œuvrent ensemble à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi-Ouest), accompagnés par un groupement de bureaux d’études.
Les deux premières années de travail ont permis d’élaborer le diagnostic du territoire pour dégager et cibler les principaux enjeux qui ont été ensuite inscrits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Le PADD a été débattu par le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné, le 4 mai 2017, puis dans toutes les communes du territoire. Les élus ont ensuite œuvré à la construction d’un projet réglementaire.

Le projet du PLUi Ouest a été arrêté, à l’unanimité, par le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné le jeudi 7 mats 2019

POUR ACCÉDER AU PROJET DE PLUI ARRÊTÉ

Cette étape permet de figer le travail sur les différentes pièces du documents d’urbanisme, afin qu’il soit transmis en l’état, aux communes concernées et aux différents partenaires associés à l’élaboration du document d’urbanisme. Ces derniers disposent d’un délai de 3 mois pour rendre un avis sur le projet.

A l’issue de ce délai, le projet de PLUi Ouest arrêté a été soumis à la population via l’organisation d’une enquête publique. Celle-ci s’est déroulée du 3 septembre 2019 au 7 octobre 2019.

Rapport et conclusions de la Commission

Suite à l’enquête publique relative à l’élaboration du PLUi qui s’est déroulée du 3 septembre au 7 octobre 2019, la commission d’enquête publique désignée par le Président du Tribunal administratif de Grenoble a remis son rapport et ses conclusions. Ceux-ci sont portés à la connaissance du public sur le site Internet de la communauté de communes des Vals du Dauphiné.

La Commission d’enquête a émis un avis favorable sur le projet de PLUi et sur les projets de zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales associés.

A noter que les conclusions émises par la commission d’enquête ne constituent qu’un avis, la communauté de communes n’étant pas dans l’obligation de le suivre. Il appartient désormais à la communauté de communes d’examiner en détail le contenu de cet avis, mais également les avis des Personnes Publiques Associées joints au dossier d’enquête publique et les observations du public. Cet examen déterminera, selon les changements demandés, la possibilité de modifier le projet de PLUi arrêté par le Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné. A l’issue de ces ajustements, le conseil communautaire pourra procéder à l’approbation du PLUi Ouest comme le précise l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme :

« A l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par : L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête aient été présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Consultez les conclusions

Consultez le rapport

Consultez rapport et conclusions assainisement

Consultez les annexes

Le dossier d’enquête publique, les différents registres et courriers ainsi qu’une version papier du rapport, des conclusions et des annexes sont également consultables au siège des Vals du Dauphiné, aux heures et jours habituels d’ouverture

Le Plui Est arrêté

Le 6 mai 2021, les élus communautaires ont tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Est) des Vals du Dauphiné. Issu d’une étroite collaboration entre les communes et la Communauté de communes tout au long de la procédure, le dossier du PLUi Est arrêté est désormais transmis aux Personnes Publiques Associées aux Communes et à l’Autorité Environnementale afin qu’elles puissent émettre un avis dans les 3 mois.

A la suite des consultations des personnes publiques associées et des Communes, une enquête publique sera organisée sur le territoire, conformément à l’article L.153-19 du Code de l’urbanisme. Le projet de PLUi tel qu’arrêté sera présenté au public avec les différents avis émis par les collectivités ou autres personnes publiques associées et l’autorité environnementale. Cette enquête publique se tiendra pendant 31 jours au minimum et à l’issue de ce délai, le Commissaire enquêteur ou la Commission d’enquête disposera d’un délai d’un mois pour remettre son rapport et ses conclusions à la Communauté de communes. 

Après l’enquête, le projet de PLUi Est pourra être modifié pour tenir compte des différents avis, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Le dossier d’enquête publique du PLUi, les résultats de l’enquête et le rapport du commissaire enquêteur seront présentés aux maires lors d’une conférence intercommunale des maires. 

L’approbation du PLUi suivra par délibération du Conseil communautaire à la majorité des suffrages exprimés. Le PLUi approuvé sera ensuite notifié aux services de l’Etat concernés. Il deviendra exécutoire dès que les formalités de publicité auront été exécutées et que le dossier aura été transmis au Préfet. 

Lien de consultation et téléchargement du dossier d’arrêt du PLUi Est : https://tinyurl.com/PLUIEVDD

Comptes-rendu des réunions publiques

PLUi Est : compte-rendu des réunions publiques du 10 avril 2021

La communauté de communes a organisée 2 réunions publiques le samedi 10 avril sur les communes de Val de Virieu et aux Abrets en Dauphiné.
Retrouvez, ci-après, le compte rendu de ses réunions et la synthèse des échanges.

Les orientations du PLUi avant arrêt

Synthèse des échanges (Les Abrets en Dauphiné)

Synthèse des échanges (Val de Virieu)

Dans le contexte sanitaire actuel, la communauté de communes Les Vals du Dauphiné a décidé d’organiser les réunions publiques relatives au PLUi Est en visio conférence. Et c’est donc sur ce nouveau format qu’environ 60 personnes ont pu s’informer et échanger sur le sujet.
Retrouvez, ci-après, le compte rendu de ses réunions et la synthèse des échanges.

Les orientations du PLUi avant arrêt

En savoir +

Synthèse des échanges : visio conférence du 26 janvier

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Synthèse des échanges : visio conférence du 2 février

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La présentation du PLUi en replay

Depuis l’été 2017, les élus de la Communauté de communes des Vals du Dauphiné œuvrent ensemble à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), accompagnés par un groupement de bureaux d’études. Ces derniers mois de travail ont permis d’élaborer le diagnostic du territoire pour dégager et cibler les principaux enjeux qui ont été ensuite inscrits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Le PADD a été débattu par le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné, puis dans toutes les Communes du territoire. Depuis le débat sur le PADD, les élus ont œuvré à la construction d’un projet réglementaire partagé. (Projet de Zonage, Règlement écrit, Orientations d’Aménagement et de Programmation)

Une réunion publique a été organisée le 4 décembre 2019 à La Bâtie Montgascon pour présenter l’avancement du projet de PLUi et évoquer plus spécifiquement le contenu du futur règlement, les ébauches de zonage et le principe des OAP.  

Le bureau d’études AUA a ouvert la séance en reprécisant le contexte réglementaire qui s’applique à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. La présentation s’est poursuivie par un rappel du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et des grands objectifs des Vals du Dauphiné pour les ex-territoires des Vallons du Guiers et de Bourbre-Tisserands. La dernière partie de la séance s’est attachée à présenter les grandes lignes du règlement écrit ainsi que les éléments de définitions ayant permis de réaliser le projet de zonage et également plusieurs OAP.

Consulter l’avancement du projet

consulter la synthèse des échanges

PLUi et développement durable

Aujourd’hui, les territoires s’imbriquent par les modes de vie de leurs habitants : les enjeux auxquels nous sommes soumis dépassent les limites administratives de chaque commune.

Réaliser un PLUi c’est adapter la planification urbaine à l’échelle d’un espace de vie intercommunal en exprimant dans un document unique un projet d’urbanisme partagé.

Le PLUi intervient dans de multiples thématiques concernées par PLAN’ET : continuités écologiques, urbanisation maîtrisée, centres bourgs, maintien du caractère rural, qualité paysagère… il va façonner notre cadre de vie futur dans une volonté d’aménagement durable et cohérent à l’échelle de la collectivité.

Plan d’Aménagement et de Développement Durable

Depuis l’été 2017, les élus de la Communauté de communes des Vals du Dauphiné œuvrent ensemble à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi-Est), accompagnés par un groupement de bureaux d’études.

Ces derniers mois de travail ont permis d’élaborer le diagnostic du territoire pour dégager et cibler les principaux enjeux qui ont été ensuite inscrits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Le PADD a été débattu par le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné, le 5 juillet 2018 puis dans les Conseils municipaux de toutes les communes du territoire. Les élus œuvrent actuellement à la construction d’un projet réglementaire.

Consultez le PADD

Pour toutes vos questions concernant le PLUi : plui@valsdudauphine.fr