Qu’est ce qu’un RLPi ?
Le RLPi ou Règlement Local de Publicité Intercommunal est un outil permettant à la Communauté de communes, d’adapter localement la réglementation nationale issue du code de l’environnement applicable en matière de publicité, enseigne et pré-enseigne (communément appelée RNP).
La prescription du RLPi
Le 23 mai 2024, pour donner suite à la réalisation d’un diagnostic préalable du territoire en matière de publicité, enseigne et pré-enseigne, les élus communautaires ont prescrit la réalisation du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) des Vals du Dauphiné.
Les objectifs du RLPi
- Concilier la préservation du cadre de vie et des paysages avec les besoins de visibilité des activités économiques du territoire,
- En cohérence avec les PLUi, valoriser les entrées de ville en raison de leur importance en tant que premières images du territoire des Vals du Dauphiné,
- Agir sur les secteurs de concentration de panneaux publicitaires identifiés dans le diagnostic et notamment le long des principaux axes de circulation du territoire, dont la D1006, D1516, D1075 et la D592,
- Préserver les secteurs actuellement peu soumis à une pression publicitaire et d’enseignes notamment les secteurs à dominante résidentielle,
- Améliorer la qualité paysagère des zones commerciales et d’activités avec une vigilance particulière sur la ZA des Vallons située à cheval sur les Communes de Rochetoirin, Saint Jean de Soudain et La Tour du Pin, la Zone commerciale de l’Izelette à Aoste ou encore la ZA de Clermont à Le Pont de Beauvoisin,
- Adapter la règlementation des publicités, pré-enseignes et enseignes dans les secteurs patrimoniaux (abords des monuments historiques et sites inscrits) afin d’y préserver le cadre architectural, patrimonial et paysager,
- Protéger le cadre bâti et paysager du territoire des Vals du Dauphiné,
- Agir sur la pollution lumineuse liée aux publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses notamment en prenant en considération les nouveautés technologiques comme les dispositifs numériques y compris lorsqu’ils sont apposés à l’intérieur d’une vitrine.
La procédure d’élaboration du RLPi
Une première réunion publique de présentation du diagnostic
Préalablement à la prescription officielle du RLPi en Conseil Communautaire, le 23 mai dernier, un diagnostic territorial a d’ores et déjà été réalisé avec les différentes communes du territoire. Ce travail a notamment permis aux élus d’affiner les objectifs poursuivis par le RLPi et intégrés à la délibération de prescription.
Une première réunion publique de présentation du diagnostic s’est tenue le mardi 11 juin 2024 à 18h30 à La Chapelle de la Tour (Mairie- salle du conseil).
Une seconde réunion publique de présentation du projet de RLPi
Dans le cadre de la concertation et préalablement à l’arrêt du projet, une seconde réunion publique de présentation du projet de RLPi (Règles et zonage) s’est tenue le mardi 17 décembre 2024 à 18h30 à Saint-Jean de Soudain (Mairie- salle du conseil).
Le débat sur les orientations du RLPi
Conformément à la procédure d’élaboration, le 23 mai 2024, le Conseil communautaire a débattu des grandes orientations du futur RLPi.
Afin de répondre aux objectifs fixés dans la délibération de prescription, la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné s’est fixée les orientations suivantes :
Orientation 1 : Améliorer la qualité paysagère des entrées de ville et le long des axes structurants en réduisant la présence des publicités et préenseignes
Orientation 2 : Préserver les secteurs résidentiels actuellement peu soumis à une pression publicitaire afin de protéger le cadre de vie
Orientation 3 : Encadrer strictement les publicités et préenseignes dans les secteurs de protections patrimoniales en adéquation avec les enjeux architecturaux et patrimoniaux
Orientation 4 : Réduire l’impact des dispositifs publicitaires et enseignes lumineux y compris numériques afin de diminuer la pollution lumineuse
Orientation 5 : Préserver le cadre architectural et patrimonial des centres-villes de La Tour du Pin et de Le Pont de Beauvoisin
Orientation 6 : Maîtriser les enseignes dans les zones commerciales et d’activités
Orientation 7 : Assurer la bonne insertion paysagère des enseignes dans les secteurs mixtes et les secteurs à dominante résidentielle
L’arrêt du RLPi
Le RLPi a été arrêté par une nouvelle délibération du Conseil communautaire le 22 mai 2025.
Pour participer à la concertation préalable et pour toutes vos questions concernant le PLUi : rlpi@valsdudauphine.fr