L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie l’article L. 2131-1 du CGCT afin de faire, à compter du 1er juillet 2022, de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun des actes réglementaires ou non, hors actes individuels, pris dans les conditions prévues au nouvel article R. 2131-1 du CGCT.
Ces modifications visent à moderniser simplifier, clarifier et harmoniser les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes. Afin de répondre à cet impératif légal vous pourrez dorénavant consulter les actes administratifs de la Communauté de communes sur cette page.