Les Vals du Dauphiné révisent leurs deux plans locaux d’urbanisme intercommunaux pour n’en former qu’un seul, qui traitera aussi de l’habitat.

Ce document fixera, pour une dizaine d’années, les règles d’urbanisme des 36 communes : où construire, comment préserver les espaces agricoles et naturels, quels logements développer, comment accueillir les activités. Il s’impose à chacun, particuliers comme aux collectivités : c’est lui qui dira ce qu’il est possible de faire, ou non, sur le territoire.

Son élaboration est une procédure longue et encadrée par la loi, en six temps, du diagnostic à l’approbation. Elle démarre en septembre 2026 et se poursuivra jusqu’en 2028. Un tel projet ne s’écrit pas sans ses habitants : une concertation est ouverte tout au long de la démarche — exposition itinérante, livret pédagogique, stands, réunions publiques et ateliers. L’occasion de vous exprimer sur votre cadre de vie maintenant, plutôt que de découvrir le projet une fois achevé.

Cette page rassemble tout ce qu’il faut savoir sur la démarche : son calendrier, ses rendez-vous et les moyens de participer.

Vous souhaitez poser une question ? Écrivez-nous à plui@valsdudauphine.fr

1- Le PLUi-H, à quoi ça sert ?

Le PLUi, c’est la carte et la règle du jeu de l’aménagement. Il dit, parcelle par parcelle, ce que l’on peut construire, où et comment et ce que l’on protège.

Ce qu’il change dans votre quotidien

Il est consulté à chaque demande d’autorisation d’urbanisme. Concrètement, c’est lui qui répond à :

Mon terrain est-il constructible ?
Puis-je agrandir ma maison, faire une extension, un garage, un abri de jardin, une piscine ?
Quelle hauteur, quelle implantation, quels matériaux, quelles clôtures ?
Où seront les futurs équipements, commerces, zones d’activité, chemins piétons et cyclables ?
Quelles terres agricoles, quelles haies, quels bois, quels cours d’eau sont préservés ?
Comment se prémunir des risques (inondation, mouvement de terrain) ?

Permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme : tous sont instruits au regard du PLUi. C’est un document opposable — il s’impose à chacun, particuliers comme collectivités.

De quoi il se compose ?

Du rapport de présentation : le diagnostic du territoire et la justification des choix.
Du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) : le projet politique, le cap pour une dizaine d’années.
Des OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) : les principes d’aménagement sur les secteurs à enjeux.
Du règlement et des plans de zonage : les règles, zone par zone : U (urbaine), AU (à urbaniser), A (agricole), N (naturelle).
Des annexes : servitudes, réseaux, risques.
Du POA (Programme d’Orientations et dActions) Habitat : la politique du logement.

Pourquoi à l’échelle de l’intercommunalité ?

La pratique du territoire est large : on habite ici, on travaille là, on fait ses courses ailleurs, les enfants sont scolarisés dans une troisième commune. Le PLUi permet de raisonner à l’échelle réelle des déplacements, des emplois, des paysages et des équipements et d’éviter la concurrence entre communes voisines. Chaque commune reste pleinement associée : les maires sont partie prenante à toutes les étapes, et les règles peuvent varier d’une commune à l’autre pour respecter les identités locales.

LE ZAN : LE GRAND TOURNANT
Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, la France s’est fixé un objectif de sobriété foncière, dit « ZAN » (Zéro Artificialisation Nette) : réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2031, puis tendre vers zéro artificialisation nette en 2050. Ce que cela change ici : on ne peut plus étaler l’urbanisation comme avant. Il faut donc construire autrement en réinvestissant les logements vacants, les friches, les dents creuses et le bâti ancien, en densifiant raisonnablement les centres-bourgs et les villages, en réinterrogeant les zones à urbaniser des PLUi actuels. C’est l’un des principaux moteurs de cette révision.

2 – Les grandes étapes

L’élaboration d’un PLUi-H est une procédure longue et encadrée par la loi : comptez trois à quatre ans, en six temps. Jusqu’à son approbation, les PLUi Ouest et Est actuels continuent de s’appliquer.

1	La prescription Les élus communautaires délibèrent : ils lancent officiellement la procédure, en fixent les objectifs et définissent les modalités de concertation avec les habitants. ➜ Conseil communautaire du 24 septembre 2026.
2	Le diagnostic On dresse l’état des lieux du territoire : démographie, logement, économie, agriculture, mobilités, paysages, environnement, risques, consommation d’espace. C’est le socle partagé du futur projet. ➜ Votre connaissance du terrain est précieuse : c’est le moment de la faire remonter.
3	Le PADD, le projet politique Les élus définissent le cap : combien d’habitants demain, combien de logements et où, quelle place pour l’agriculture, les commerces, la nature, les mobilités. Le PADD est débattu en conseil communautaire et dans chaque conseil municipal. ➜ Le temps fort du débat public : c’est là que les grands choix se discutent.
4	La traduction réglementaire Le projet est traduit dans les documents opposables : plans de zonage, règlement écrit, OAP par secteur et programme d’orientations et d’actions Habitat. ➜ Vous découvrez ce que cela signifie concrètement pour votre commune et votre quartier.
5	Le bilan de la concertation et l’arrêt du projet Les élus tirent publiquement le bilan de la concertation, puis arrêtent le projet. Celui-ci est transmis pour avis (3 mois) à l’État, aux 36 communes, à la Région, au Département, aux chambres consulaires et d’agriculture, à l’autorité environnementale, à la CDPENAF et au SCoT Nord-Isère.
6	L’enquête publique, puis l’approbation Une commission d’enquête indépendante recueille vos observations pendant un mois, puis rend un rapport et un avis motivé. Le projet est ajusté, puis approuvé en conseil communautaire. ➜ Le PLUi-H devient alors LE document de référence pour toutes les autorisations d’urbanisme des 36 communes.

Qui fait quoi ?

Les élus communautaires décident : ce sont eux qui délibèrent et qui arrêtent les choix.
Les 36 communes sont associées en continu : les maires participent aux travaux, les conseils municipaux débattent du projet.
Les bureaux d’études apportent l’expertise technique et animent la concertation.
L’État et les personnes publiques associées veillent au cadre légal et rendent un avis sur le projet arrêté.

Vous, habitants, nourrissez le projet tout au long de la démarche !

Ce que le PLUi ne fait pas

Il n’oblige personne à vendre son terrain ni à construire : il fixe des règles, pas des obligations.
Il ne règle pas les différends de voisinage ni les questions de droit privé (mitoyenneté, servitudes).
Il ne remplace pas les autres réglementations : code civil, règles sanitaires, risques, patrimoine.

Il ne fixe pas les prix de l’immobilier, même s’il influence l’offre de logements disponible.

3 – Le « H » : Le volet Habitat

Un PLUi classique dit où et comment on construit. Le PLUi-H va plus loin : il dit aussi pour qui et quels logements. Il intègre le volet Habitat et tient lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH). Un seul document, une seule vision : les règles du sol et la politique du logement sont pensées ensemble, au lieu d’être traitées séparément.

Les questions auxquelles il répond

Combien de logements produire chaque année, et dans quelles communes ?
Quels types de logements : maisons, petits collectifs, locatif, accession à la propriété ?
Comment permettre à chacun de trouver un logement adapté à son étape de vie — un jeune qui quitte le domicile familial, une famille qui s’agrandit, une séparation, une personne âgée qui souhaite un logement de plain-pied près des commerces, un actif qui vient travailler ici ?
Que faire des logements vacants et des logements mal isolés du parc ancien ?
Quelle place pour le logement social et le logement abordable ?
Comment accompagner la rénovation et l’adaptation des logements existants ?
Comment loger les publics spécifiques : jeunes, saisonniers, personnes en difficulté, gens du voyage ?

Comment cela se traduit

Le volet Habitat comporte un diagnostic dédié, des orientations inscrites dans le PADD et, surtout, un Programme d’Orientations et d’Actions (POA) : un programme d’actions chiffré, réparti commune par commune, doté de moyens et assorti d’un calendrier. Le POA engage la collectivité pour six ans, avec un bilan à mi-parcours.

Pourquoi c’est un vrai sujet ici ?

Le territoire gagne des habitants : près de 66 600 aujourd’hui, soit + 6 % depuis 2017. Cette attractivité est une chance, mais elle peut mettre le logement sous tension.

Les prix ont fortement augmenté depuis 2020 : les jeunes actifs et les jeunes familles peinent à s’installer ou à rester.
La population vieillit, et beaucoup d’habitants restent dans un logement devenu trop grand, faute d’alternative adaptée à proximité.
Des logements restent vacants dans certains centres-bourgs pendant que l’on construit en périphérie.
Le foncier se raréfie, et la densification inquiète quand elle ne respecte pas les formes bâties et l’identité des villages.

Avec le ZAN, la réponse ne peut plus être « encore des lotissements ». Elle passe par la reconquête de l’existant — bâti ancien, bâtiments en pisé, friches et par une offre de logements plus variée.
C’est tout l’objet du « H ».

4 – Pourquoi fusionner nos deux PLUi ?

La situation aujourd’hui

La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné est née le 1ᵉʳ janvier 2017 de la fusion de quatre intercommunalités. Les démarches d’urbanisme engagées avant cette fusion se sont poursuivies séparément, chacune de leur côté :

Le PLUi Ouest : 18 communes, approuvé le 19 décembre 2019.
Le PLUi Est : 18 communes, approuvé le 7 juillet 2022.

Résultat : deux documents, deux zonages, deux règlements, deux vocabulaires et deux calendriers sur un même territoire de 36 communes. La révision engagée vise à n’en faire qu’un : un PLUi-H unique, couvrant l’intégralité du territoire.

4 raison de n’avoir qu’un seul document

La cohérence du projet de territoire

Habitat, mobilités, économie, agriculture, paysages, énergie : ces sujets se jouent à l’échelle des 36 communes, pas à l’échelle d’une moitié de territoire. Un seul PLUi-H, c’est un seul cap et une position plus solide face aux territoires voisins (Lyon, Grenoble, Chambéry, la CAPI).

La mise à jour du cadre légal

Depuis 2019, le droit a beaucoup changé : loi Climat et Résilience et objectif ZAN, développement des énergies renouvelables, adaptation au changement climatique, prise en compte renforcée des risques, évolution du SCoT Nord-Isère. Les deux PLUi doivent être mis en compatibilité autant le faire d’un seul mouvement.

L’ajout du volet Habitat

Une politique du logement n’a de sens qu’à l’échelle du bassin de vie. La fusion est l’occasion d’intégrer le « H » sur l’ensemble du territoire, et non sur une moitié seulement.

La simplicité au quotidien

Un seul document à consulter pour les habitants comme pour les professionnels, une instruction des autorisations harmonisée, une seule procédure à faire vivre au lieu de deux révisions menées en parallèle.

Fusionner ne veut pas dire uniformiser. Un règlement unique n’efface pas les différences : un bourg-centre, un village rural et un secteur de coteaux n’auront pas les mêmes règles. Le PLUi-H harmonise le vocabulaire et la méthode pas les paysages ni les identités communales.

5 – La concertation : votre place dans le projet

La concertation, c’est quoi ?

C’est le temps d’échange organisé avec les habitants tout au long de l’élaboration du PLUi-H, du lancement jusqu’à l’arrêt du projet. Elle est obligatoire : la loi impose aux élus de définir dès le départ comment ils vous informent et recueillent votre avis, puis d’en dresser publiquement le bilan.

Ce n’est ni un vote, ni un sondage : les élus communautaires restent décisionnaires. Mais rien ne se décide sans que vos contributions aient été recueillies, tracées et versées au débat.

Pourquoi participer ?

Parce que cela vous concerne directement : votre cadre de vie, votre rue, votre village, la vue depuis chez vous, le chemin que prennent vos enfants.
Parce que vous savez des choses que les cartes ne disent pas : le carrefour dangereux, le ruisseau qui déborde, le commerce qui manque, la grange qui se dégrade.
Parce qu’il vaut mieux s’exprimer maintenant plutôt que découvrir les règles une fois qu’elles s’appliquent.
Parce qu’un projet discuté en amont est un projet mieux compris, mieux accepté et mieux réussi.

Vous informer, vous exprimer !

Pour vous informer :

La page dédiée au PLUi-H sur valsdudauphine.fr : documents, agenda et FAQ mise à jour au fil de la démarche.
Le journal intercommunal et les bulletins municipaux.
Les réseaux sociaux de la communauté de communes.
L’exposition itinérante, présentée dans les communes et lors des temps forts.
Un livret qui s’enrichit à chaque nouvelle phase

Pour vous exprimer

Le registre papier, au siège de la communauté de communes.
L’adresse mail dédiée : plui@valsdudauphine.fr
Un courrier adressé à M. le Président de la communauté de communes (22 Rue de l’Hôtel de Ville – CS 90077 – 38353 LA TOUR DU PIN CEDEX)
Les réunions publiques et les ateliers.
Les stands sur les marchés et dans les lieux de passage.

Les rendez-vous prévus

Automne 2026 — Lancement et diagnostic. Réunion publique de lancement, mise en ligne de la page dédiée et du registre, exposition itinérante, stands de terrain.
1ᵉʳ semestre 2027 — Le PADD. Réunion publique de présentation du diagnostic et des orientations, atelier participatif sur la sobriété foncière (ZAN).
Rentrée 2027 — Le zonage et le règlement. Réunion publique sur le zonage et les OAP, puis bilan de la concertation.

Et l’enquête publique ? C’est un temps différent, plus tardif et plus formel. Une fois le projet arrêté, un commissaire enquêteur indépendant recueille vos observations pendant environ un mois et rend un avis motivé. La concertation, elle, se déroule pendant que le projet se construit : c’est là que votre parole pèse le plus.

❓Une question ? Une remarque ?
Service Urbanisme — Communauté de communes Les Vals du Dauphiné
valsdudauphine.fr · plui@valsdudauphine.fr · 04 74 97 05 79 · 22 Rue de l’Hôtel de Ville CS 90077 – 38353 LA TOUR DU PIN CEDEX

Documents et liens utiles

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