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1 – Questions générales
Le PLUi-H (Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat) est un document qui organise l’aménagement du territoire à l’échelle de l’intercommunalité.
Il fixe les règles d’urbanisme et les orientations en matière de logement, d’environnement, de développement économique et de mobilités.
PLUi-H signifie Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat.
Il combine un document d’urbanisme et une stratégie territoriale en matière d’habitat.
Le PLU est élaboré à l’échelle d’une commune, tandis que le PLUi est élaboré à l’échelle d’une intercommunalité regroupant plusieurs communes.
L’échelle intercommunale permet de coordonner les politiques d’aménagement entre les communes et de répondre aux enjeux qui dépassent l’échelle communale, comme le logement, les mobilités ou le développement économique.
La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné dispose actuellement de deux documents d’urbanisme distincts :
- le PLUi Ouest, approuvé en décembre 2019
- le PLUi Est, approuvé en juillet 2022
Ces deux documents couvrent différentes parties du territoire en raison de la fusion en 2017 de quatre anciennes intercommunalités :
- Communauté de communes des Vallons de la Tour
- Communauté de communes de la Vallée de l’Hien
- Communauté de communes Bourbre-Tisserands
- Communauté de communes des Vallons du Guiers
La révision vise donc à fusionner ces deux documents pour créer un PLUi-H unique, permettant une vision globale et cohérente de l’aménagement du territoire.
Le PLUi-H vise à définir un projet d’aménagement cohérent pour l’ensemble du territoire, conciliant développement urbain, besoins en logement, protection de l’environnement et maintien des activités économiques et agricoles.
Le PLUi-H concerne l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné.
Toutes les communes membres de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné sont concernées et participent à l’élaboration du projet. Le périmètre regroupe 36 communes pour un peu plus de 64 000 habitants
Oui. Une fois approuvé, le PLUi-H remplace les documents d’urbanisme communaux existants, toutefois sur le territoire des Vals du Dauphiné, il n’existe plus de PLU communaux. Le PLUi-H remplacera le PLUi Ouest et le PLUi Est.
La fusion permet de créer un document unique pour l’ensemble du territoire, afin d’assurer une vision cohérente de l’aménagement et de simplifier les règles d’urbanisme. La révision partielle du PLUi Ouest ou du PLUi Est n’est de toute façon pas permise par le code de l’urbanisme.
La Communauté de communes dispose déjà d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) couvrant la période 2022-2027.
Ce document fixe les orientations de la politique du logement, notamment :
- valoriser les centres-villes et centres-bourgs
- améliorer le parc de logements existants
- produire des logements adaptés aux besoins
- développer des logements sociaux
- accompagner les ménages en difficulté.
L’intégration du volet habitat dans le PLUi permet de coordonner les politiques d’urbanisme et de logement dans un document unique : le PLUi-H.
L’élaboration d’un PLUi-H dure généralement plusieurs années (souvent entre 2 et 4 ans) en raison des études, de la concertation et des procédures réglementaires.
L’élaboration du PLUI-H devrait durer environ 2 ans (approbation du PLUi-H avant le 31/12/2028.)
Le PLUi-H n’a pas de durée de validité limitée. Il reste applicable tant qu’il n’est pas modifié ou révisé.
Oui. Il peut être modifié ou révisé pour s’adapter aux évolutions du territoire.
2 – Questions sur le territoire
Le PLUi-H couvre l’ensemble du territoire intercommunal des Vals du Dauphiné.
La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné regroupe plusieurs communes du nord-Isère qui travaillent ensemble sur les politiques d’aménagement et de développement territorial. Le périmètre regroupe 36 communes pour un peu plus de 64 000 habitants
Cela permet :
- de mieux coordonner les projets
- d’éviter l’étalement urbain
d’organiser le développement économique et le logement.
Oui. Le diagnostic territorial analyse le territoire à l’échelle intercommunale tout en prenant en compte les caractéristiques propres à chaque commune.
Oui. Les élus des communes participent à la construction du projet et aux décisions.
Oui. Le PLUi-H doit être compatible avec les documents et lois supérieurs, notamment ceux prévus par le Code de l’urbanisme.
3 – Questions sur les acteurs du projet
Le PLUi-H est élaboré par la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné, en collaboration avec les communes et avec l’appui d’un prestataire spécialisé.
Elle pilote le projet, organise les études, la concertation et adopte le document final.
Le prestataire doit :
- produire les études nécessaires
- élaborer les documents du PLUi-H
- animer la concertation
- accompagner l’intercommunalité dans la procédure administrative.
Les élus définissent les orientations politiques du projet et prennent les décisions tout au long de la procédure.
Plusieurs acteurs peuvent être associés :
- services de l’État
- Région
- Département
- chambres consulaires
- acteurs locaux.
L’État veille au respect des lois et donne un avis sur le projet.
Oui, certaines prestations peuvent être sous-traitées avec l’accord du maître d’ouvrage.
4 – Questions sur la démarche
Diagnostic territorial
- Définition des objectifs
- Élaboration du PADD
- Traduction réglementaire (zonage et règlement)
- Consultation des partenaires
- Enquête publique
- Approbation.
Le diagnostic analyse le territoire pour comprendre son fonctionnement et identifier ses enjeux.
Il permet de définir les orientations du futur projet d’aménagement.
Il analyse les paysages, la biodiversité, les ressources naturelles et les risques.
Population, logement, économie, mobilités, environnement et consommation d’espace
Oui. Cette analyse est prévue par le Code de l’urbanisme.
Les deux : analyse globale et portrait spécifique de chaque commune.
Grâce aux études, aux données territoriales et aux échanges avec les acteurs locaux.
5 – Questions sur les documents du PLUi-H
Le diagnostic territorial constitue la première étape essentielle de l’élaboration du PLUi-H.
Il permet :
- d’analyser le fonctionnement du territoire
- d’identifier ses forces et ses fragilités
- de comprendre les dynamiques démographiques, économiques et environnementales
- de définir les enjeux d’aménagement.
Ce diagnostic est réalisé à l’échelle intercommunale, tout en prenant en compte les spécificités de chaque commune.
Un PLUi-H est composé de plusieurs pièces principales :
- le rapport de présentation
- le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
- les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
- le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) pour l’habitat
- le règlement et le zonage
- les annexes
- l’évaluation environnementale
Ces documents sont définis par le Code de l’urbanisme.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est le document qui définit les grandes orientations du territoire pour les années à venir.
Il exprime la vision politique des élus en matière de développement urbain, d’habitat, de mobilités, d’économie et de protection de l’environnement.
Le règlement fixe les règles de construction et d’utilisation des sols.
Il précise notamment :
- les types de constructions autorisées
- la hauteur des bâtiments
- l’implantation des constructions
- les règles de stationnement
- la densité des constructions.
Toutes les demandes de permis de construire doivent respecter ce règlement.
Le zonage est une carte du territoire qui divise l’espace en différentes zones dans lesquelles s’appliquent des règles d’urbanisme spécifiques.
Les principales zones sont :
- zones urbaines
- zones à urbaniser
- zones agricoles
- zones naturelles ou forestières
Les OAP définissent les principes d’aménagement pour certains secteurs du territoire, par exemple :
- la création de nouveaux quartiers
- l’organisation d’une zone d’activités
- l’aménagement d’espaces publics.
- Elles permettent d’encadrer les projets futurs tout en laissant une certaine souplesse.
Le Programme d’Orientations et d’Actions est le document qui précise la mise en œuvre de la politique de l’habitat.
Il détaille les actions à mener pour répondre aux besoins en logement sur le territoire.
Le rapport de présentation est un document qui explique et justifie les choix du PLUi-H.
Il permet de comprendre les analyses réalisées et les orientations retenues.
Le rapport de présentation comprend notamment :
- le diagnostic territorial
- l’état initial de l’environnement
- l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
- la justification des choix du projet
- l’évaluation des effets du PLUi-H sur l’environnement.
Les annexes regroupent des documents complémentaires utiles à la compréhension du PLUi-H, comme :
- certaines servitudes d’utilité publique
- des informations techniques
- des documents informatifs.
L’évaluation environnementale permet d’analyser les impacts du PLUi-H sur l’environnement et de s’assurer que les choix d’aménagement respectent les principes de développement durable.
6 – Questions sur l’habitat
La révision des deux PLUi (Ouest et Est) vise à créer un PLUi-H unique qui intègre la politique de l’habitat à l’échelle intercommunale.
Cela permet de coordonner les politiques d’urbanisme et de l’habitat afin de répondre aux besoins des habitants actuels et futurs du territoire.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) des Vals du Dauphiné (2022-2027) définit les orientations de la politique de l’habitat du territoire.
Il prévoit notamment :
- la valorisation du bâti ancien et des centres-bourgs
- l’amélioration du parc de logements existant
- le maintien d’un parc de logements sociaux attractif
- la production de nouveaux logements adaptés aux besoins
- l’accompagnement des ménages en difficulté.
les orientations du futur PLUi-H devront notamment viser :
- une offre de logements suffisante, diversifiée et équilibrée
- la satisfaction des besoins en logement des habitants actuels et futurs
- l’adaptation de l’offre de logements aux profils des ménages
- l’amélioration de la qualité des logements (réhabilitation, accessibilité, lutte contre l’habitat indigne).
Le PLUi-H s’appuie sur :
- le diagnostic territorial
- les orientations du PADD
- les orientations du volet habitat
- Ces éléments permettent de définir :
– les secteurs où construire de nouveaux logements
– les types de logements nécessaires
– les actions à mettre en œuvre pour améliorer le parc existant.
Oui. Le territoire prévoit notamment la poursuite d’une production ciblée de logements locatifs sociaux, afin de répondre aux besoins en logement et de favoriser la mixité et un développement équilibré du territoire.
7 – Questions sur les règles d’urbanisme
Le PLUi-H fixe les règles d’utilisation des sols et d’aménagement du territoire.
Il comprend notamment un règlement et des documents graphiques qui déterminent les règles de construction et les zones du territoire.
Ces documents encadrent les projets d’aménagement et les constructions sur le territoire.
Le PLUi-H délimite plusieurs types de zones :
- zones urbaines
- zones à urbaniser
- zones agricoles
- zones naturelles et forestières
Ces zones sont définies dans les documents graphiques du PLUi-H.
Oui.
Le PLUi-H peut modifier le zonage du territoire, ce qui peut permettre de rendre certains terrains constructibles selon les orientations d’aménagement retenues. Néanmoins les nouvelles dispositions réglementaires qui induisent la prise en compte d’un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente rendent très difficile toute modification de zonage, non justifiée par des intérêts collectifs et généraux.
Oui.
Le PLUi-H peut classer certains terrains en zones agricoles ou naturelles afin de préserver les espaces naturels et de limiter l’urbanisation.
Oui.
Les règles de construction peuvent évoluer lors de la révision du PLUi-H puisque le document définit le règlement d’urbanisme.
8 – Questions sur l’environnement
Le PLUi-H doit analyser l’état initial de l’environnement et intégrer une évaluation environnementale.
Cette évaluation analyse notamment :
- la biodiversité
- les milieux naturels
- les continuités écologiques
- les paysages et le patrimoine.
Elle permet d’adapter le projet afin de limiter ses impacts sur l’environnement.
Le diagnostic doit analyser la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le PLUi-H doit également fixer des objectifs pour modérer cette consommation et lutter contre l’étalement urbain.
L’évaluation environnementale du PLUi-H analyse notamment :
- l’impact climatique
- l’énergie
- les ressources naturelles.
Le document doit également intégrer les principes de développement durable et de gestion économe des ressources.
Les orientations du PLUi-H doivent privilégier :
- le renforcement des centres-bourgs
- les opérations en dents creuses
- les projets en continuité des zones déjà urbanisées.
Cela permet de limiter l’étalement urbain et la consommation d’espace.
Il s’agit de la transformation de terres naturelles ou agricoles en zones urbanisées (logements, routes, zones d’activités).
Le diagnostic du PLUi-H doit analyser cette consommation afin de mieux la maîtriser.
La révision du PLUi-H doit prendre en compte les objectifs de la loi Climat et Résilience, notamment :
- L’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050
- La réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
9 – Questions sur la participation des habitants
Oui. La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné prévoit une concertation avec la société civile tout au long de l’élaboration du PLUi-H.
Cette concertation vise à associer les habitants, les associations locales et les acteurs du territoire afin d’enrichir la réflexion sur le projet.
La concertation publique est un processus qui permet d’informer, d’échanger et de recueillir l’expression des habitants sur le projet de PLUi-H pendant son élaboration.
Elle a pour objectif d’associer la population à la construction du projet de territoire.
Plusieurs outils d’information sont prévus :
- information dans la presse locale
- diffusion d’informations sur le site internet de la Communauté de communes
- publication d’informations sur l’avancement du projet dans le bulletin d’information de la collectivité
- organisation de réunions publiques.
Oui. Les habitants peuvent transmettre leurs remarques, questions ou contributions tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi-H.
Une adresse électronique dédiée est mise à disposition : plui@valsdudauphine.fr
Une réunion publique est un moment d’échange entre les élus, les techniciens et les habitants.
Elle permet de présenter l’avancement du projet et de recueillir les avis et questions du public.
Dans le cadre de l’élaboration du PLUi-H, quatre réunions publiques minimum sont prévues.
L’enquête publique est une étape réglementaire qui intervient avant l’approbation du PLUi-H.
Elle permet aux habitants de consulter le projet final et de formuler des observations.
10 – Questions pratiques pour les habitants
Oui, la révision et la fusion des deux PLUi (Est et Ouest) peuvent entraîner des évolutions des règles d’urbanisme applicables sur le territoire.
Le futur PLUi-H définira un règlement et un zonage uniques pour l’ensemble de la Communauté de communes, ce qui peut modifier certaines règles applicables aux terrains.
Cela dépend du zonage du terrain et des règles définies dans le règlement du PLUi-H.
Si le terrain est situé dans une zone constructible et que le projet respecte les règles d’urbanisme (implantation, hauteur, densité, etc.), la construction d’une maison peut être autorisée.
L’agrandissement d’une maison est possible si le projet respecte les règles fixées par le règlement du PLUi-H, notamment en matière d’implantation, de hauteur ou de surface autorisée.
Puis-je diviser mon terrain ?
La division d’un terrain peut être possible si elle respecte les règles d’urbanisme fixées par le PLUi-H, notamment les règles de densité et de constructibilité.
Oui, la révision du PLUi-H peut entraîner des évolutions des règles d’urbanisme afin de mieux répondre aux enjeux du territoire, notamment en matière de logement, de développement urbain et de protection de l’environnement.
Ces règles font généralement partie du règlement du PLUi-H et peuvent évoluer lors de la révision du document.
Oui. Le PLUi-H prend en compte les enjeux environnementaux et paysagers du territoire.
L’évaluation environnementale analyse notamment les impacts du projet sur :
- les paysages
- le patrimoine
- les milieux naturels.
Le document peut donc prévoir des mesures pour préserver ces éléments.
11 – Questions économiques et territoriales
Oui. Le PADD aborde plusieurs domaines du développement territorial, notamment les transports et les déplacements.
Le PADD prend en compte les équipements nécessaires au fonctionnement du territoire et à l’accueil de nouveaux habitants.
12 – Questions financières
Le Programme Local de l’Habitat 2022-2027 représente un budget d’environ :
1 million d’euros par an pendant 6 ans.
Cela correspond à environ : 13,4 € par habitant et par an.